La communauté mondiale baha'ie et son action
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13. Persécution des baha'is en Iran

13.1. Introduction

Tout au long du siècle dernier, les baha'is d'Iran ont été persécutés pour leurs convictions religieuses. En dépit du fait qu'ils sont fondamentalement non-violents, tolérants et loyaux envers leur gouvernement, ils sont classés comme "infidèles non-protégés" et ne disposent d'aucun droit en vertu de la Constitution.

Au lendemain du triomphe de la révolution islamique en 1979, la persécution des baha'is s'est intensifiée alors que le gouvernement lançait contre eux une campagne systématique d'extermination en Iran. Entre 1978 et 1988, près de 200 baha'is éminents ont été exécutés par le Gouvernement iranien. La plupart d'entre eux appartenaient à des conseils administratifs démocratiquement élus de la communauté. Il n'y a, en effet, pas de clergé dans la Foi baha'ie. Des centaines d'autres baha'is ont été emprisonnés, tandis que des dizaines de milliers étaient privés d'emploi, de retraite ou de leurs commerces et interdits d'accès à l'enseignement. Ils ont été la cible de ces violences uniquement à cause de leurs convictions religieuses.

Face à la montée des pressions internationales, notamment une série de résolutions adoptées par l'ONU contre l'Iran, le Gouvernement de ce pays a fini par réduire le nombre des exécutions ainsi que celui des détentions, dans les années 1980. Au début des années 1990, toutefois, il a clairement montré qu'il n'avait pas renoncé à son intention de détruire les 350 000 membres de la communauté baha'ie, la plus forte minorité religieuse iranienne. Plus récemment, en mars 1992, un homme d'affaires baha'i renommé de Téhéran, M. Bahman Samandari, a été convoqué à la prison d'Evin pour y être sommairement exécuté. En septembre 1992, deux baha'is détenus à Karaj étaient condamnés à mort sur l'ordre d'un tribunal révolutionnaire islamique.

Chose plus significative encore, on apprenait, début 1993, l'existence d'un mémorandum, jusque-là resté secret, préparé par le gouvernement pour instaurer une politique sur "la question baha'ie". Rédigé par le Conseil culturel révolutionnaire suprême, et signé par le Président Ali Khamenei, ce document affirme sans équivoque que l'objectif général du Gouvernement à cet égard est d'"arrêter le progrès et le développement de la communauté baha'ie".

Cette déclaration dément catégoriquement les affirmations si souvent répétées du gouvernement selon lesquelles les baha'is ne sont victimes d'aucune campagne de persécutions.

En fait, le document énonce une série de mesures restreignant l'accès des baha'is à l'éducation et aux moyens de subsistance, qui constitue ni plus ni moins qu'un plan d'étranglement de leur communauté. Il confirme le caractère systématique et délibéré de leur harcèlement par les autorités iraniennes, uniquement fondé sur l'intolérance religieuse et la haine. Portant le sceau "Confidentiel", le mémorandum recommande l'expulsion de tous les baha'is des universités. Il ordonne qu'il leur soit "refusé toute position d'influence", et uniquement permis de "disposer de moyens d'existence modestes du même niveau que ceux de la population générale". Il décrète également la formulation prochaine d'un "plan pour attaquer et détruire les racines culturelles de ce groupe à l'extérieur du pays".

Tout aussi insidieuses sont les dispositions du mémorandum qui, tout en autorisant les baha'is à gagner leur vie, ne leur permettent pas d'aller au-delà du minimum vital. Étant donné la longue histoire des actions menées en Iran contre cette minorité, le train des mesures énoncées dans ce document aura pour conséquence générale de l'étouffer lentement sans attirer l'attention internationale. Les baha'is d'Iran sont ainsi maintenus dans une situation précaire. On leur refuse le droit de pratiquer librement leur foi, droit pourtant garanti par les accords internationaux conclus en matière de droits de l'homme, tels que la Charte internationale des Droits de l'Homme, à laquelle l'Iran est partie prenante. Les institutions administratives de la Foi baha'ie ont été démantelées sur ordre des autorités. Les baha'is vivent chaque jour dans la crainte que le gouvernement de leur pays ne cherche à arrêter le développement de leur communauté, et que la plus petite infraction ne leur coûte la vie, la prison ou pire encore.

Pourtant, il faut savoir qu'ils ne menacent en rien les autorités iraniennes. Au contraire, les principes de leur religion leur enjoignent d'obéir au gouvernement de leur pays et d'éviter toute implication dans la politique partisane, les actions subversives et toutes formes de violence. Leur communauté ne se rattache à aucun gouvernement, à aucune idéologie ni à aucun mouvement d'opposition.

Les baha'is d'Iran ne recherchent aucun privilège particulier. Ils n'aspirent qu'à une seule chose : la reconnaissance de leurs droits en vertu de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, y compris le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité de leur personne, le droit à l'éducation et au travail, ainsi que le droit de professer et de pratiquer leur religion.

(La Question baha'ie, pp. 5-7)


13.2. Historique

La persécution de la Foi baha'ie en Iran se poursuit depuis sa naissance en Perse au milieu des années 1800. Les premiers croyants ont dû affronter une opposition cruelle de la part des autorités tant religieuses que séculières. Déjà au siècle dernier, quelque 20 000 d'entre eux avaient ainsi été mis à mort.

Les persécutions ont continué au XXe siècle de façon sporadique, coïncidant le plus souvent avec le besoin, éprouvé par le gouvernement, de consolider ses relations avec certains éléments du clergé islamique iranien.

Parfois, les explosions de violence étaient orchestrées par les autorités locales ou régionales, comme en 1903 lorsque 101 baha'is ont été mis à mort dans la ville de Yazd par une populace ameutée par les Mullahs.

Parfois encore, leur oppression figurait officiellement au programme du gouvernement. Dans les premières années du régime Pahlavi par exemple (1927 - 1979), celui-ci a adopté des mesures discriminatoires à leur encontre en guise de concessions au clergé. Début 1933, il a ordonné l'interdiction de leur littérature, la non-reconnaissance de leurs mariages, la rétrogradation ou le renvoi des fonctionnaires baha'is et finalement, la fermeture de leurs écoles.

Autre cycle de persécutions, en 1955, lorsque le gouvernement a autorisé la diffusion nationale d'une série de sermons incendiaires prononcés contre les baha'is par un éminent ministre de la foi chiite, à Téhéran. Une vague de violence anti-baha'ie a alors balayé le pays, provoquant assassinats, viols et vols dans de nombreuses régions. Des dignitaires politiques se sont ralliés au mouvement en saisissant et détruisant les locaux du siège national de la communauté baha'ie, et le gouvernement a interdit à la "secte baha'ie" l'exercice de toute activité.

Les baha'is savent que cette systématisation des persécutions est un signe de l'incompréhension et de la peur que suscite parfois la naissance d'une religion nouvelle au coeur d'une orthodoxie bien établie. Le même schéma se répète à travers les âges; en réalité, presque toutes les grandes religions du monde ont été confrontées à d'intenses persécutions à leur départ.

En dépit du fait que la Foi baha'ie est née en Iran, il règne dans ce pays une ignorance presque universelle de la nature, des enseignements et de l'histoire de cette religion. L'usage des moyens de communication de masse, que ce soit la radio, la télévision, la presse, les films, la littérature ou les conférences publiques, a été régulièrement refusé à la communauté baha'ie d'Iran.

Au lieu de cela, les autorités ecclésiastiques ont cultivé l'ignorance de la véritable nature des enseignements baha'is, ainsi devenue un préjugé à part entière, profondément enraciné.

(La Question baha'ie, pp.8-9, 13)


13.3. Faits

13.3.1. MÉMORANDUM SECRET - GENÈVE

La découverte d'un mémorandum secret du gouvernement iranien, a fourni la preuve irréfutable que - en dépit d'une longue histoire de démentis - l'Iran a établi une politique visant à éliminer et à persécuter les 350 000 membres de la communauté baha'ie en Iran.

Le Conseil Suprême de la Révolution culturelle a exposé dans le mémorandum, les grandes lignes d'un plan du gouvernement ayant pour but la discrète strangulation des baha'is d'Iran.

Ce document a été publié dans un rapport des Nations unis, présenté à la Commission des droits de l'homme de l'ONU, en Janvier 1993, par M. Reynaldo Galindo Pohl, le Représentant Spécial de la Commission des droits de l'homme en Iran.


Au nom de Dieu!
La République Islamique de l'Iran
Le Conseil Culturel
Révolutionnaire Suprême

Référence : 1327/...
Date : 6/12/69 [25 février 1991]
Pièce jointe : Aucune

CONFIDENTIEL

Dr. Seyyed Mohammad Golpaygani
Chef de Bureau du très estimé Dirigeant
[M. Khamenei]

Soyez salués !

Suite à la lettre #1/783 datée du 10/10/69 [31 décembre 1990], relative aux instructions du très estimé Dirigeant transmises au vénéré Président à propos de la question baha'ie, nous vous informons qu'étant donné que le vénéré Président et le Chef du Conseil Culturel Révolutionnaire Suprême ont soumis cette question au présent Conseil pour examen et étude, celle-ci a été mise à l'ordre du jour de la séance #128 le 16/11/69 [5 février 1991] ainsi que de la séance #119 du 2/11/69 [22 janvier 1991]. Outre ce qui précède, et à l'issue du débat qui a eu lieu à cet effet au cours de la séance #112 le 2/5/66 [24 juillet 1987] présidée par le très estimé Dirigeant (chef et membre du Conseil Suprême), les constatations de ce dernier et les directives données par lui sur la question baha'ie ont été communiquées au Conseil Suprême. Eu égard au contenu de la Constitution de la République Islamique de l'Iran, de ses lois civiles et religieuses, et de la politique générale du pays, ces questions ont été soigneusement étudiées et des décisions ont été prises en conséquence.

Avant d'arriver aux décisions et de proposer des méthodes plausibles pour traiter de la question précitée, il a été dûment tenu compte des desiderata du très estimé Dirigeant de la République Islamique de l'Iran [M. Khamenei], à savoir qu'"il convient de mettre au point une politique spécifique à ce sujet pour que tous sachent ce qui devrait ou ne devrait pas être fait". En conséquence, voici les propositions et les recommandations auxquelles ces consultations ont abouti.

Le vénéré Président de la République Islamique de l'Iran, ainsi que le Chef du Conseil Culturel Révolutionnaire Suprême, tout en approuvant ces recommandations, nous ont chargés de les transmettre au très estimé Dirigeant [M. Khamenei] afin qu'il soit pris des mesures appropriées conformes à ses conseils.


RESUME DU RESULTAT DES ENTRETIENS ET RECOMMANDATIONS

(One Country n°14, pp.6-7)


13.3.2. PROFANATION DE CIMETIÈRE - TÉHÉRAN

Les tombes d'un cimetière baha'i de Téhéran en Iran ont été ignominieusement ouvertes et les corps enlevés, soit-disant pour construire un centre culturel municipal. Cet acte a été commis à la suite de la confiscation arbitraire du cimetière en 1983 et de la mise aux enchères publiques des pierres tombales et monuments funéraires.

La Communauté internationale baha'ie a appris le 30 juin 1993 que les corps des baha'is enterrés dans une partie du cimetière ont été chargés sur des camions et acheminés vers une destination inconnue. Des bulldozers ont alors commencé à creuser les fondations du futur Centre culturel de Khavaran.

"Nous déplorons profondément cette agression scandaleuse qui porte atteinte à la mémoire de nos coreligionnaires baha'is décédés ainsi que la dégradation de leurs sépultures à Téhéran", dit Techeste Ahderom, principal représentant de la Communauté internationale baha'ie aux Nations unies.

"Ces actes montrent bien que le projet de destruction de la communauté baha'ie est mis à exécution et, bien que peu surprenants, ils n'en demeurent pas moins outrageants."

(One Country n°15, p.11)


13.3.3. "INFIDÈLE NON PROTÉGÉ"

Rédigée en avril 1979, la nouvelle Constitution de la République réserve une mention spéciale aux droits des minorités chrétienne, juive et zoroastrienne en Iran, qu'elle protège. Quant aux droits de la communauté baha'ie, pourtant la plus forte minorité religieuse du pays, ils sont passés sous silence.

En vertu du concept iranien d'un gouvernement islamique, cette exclusion a fini par signifier que les baha'is ne jouissent d'aucun droit de quelque nature que ce soit, et qu'ils peuvent être attaqués et persécutés en toute impunité. Les tribunaux de la République leur refusent le droit à réparation ou à la protection contre les violences et voies de fait, les assassinats et autres formes de persécution. Ils ont décrété que le citoyen iranien qui tuerait ou blesserait un baha'i ne serait pas tenu responsable des dommages causés, du fait que leur victime est un "infidèle non protégé".

Interdits de toute revendication de droits civils, les baha'is qui vivent au sein de la société iranienne ont vu leur situation se dégrader rapidement. En mars 1979, la maison du Bab, le sanctuaire baha'i le plus sacré d'Iran, est confisquée par le gouvernement, qui la confie à un religieux musulman connu pour ses activités anti-baha'ies. En septembre, la maison est détruite par la foule sur l'instigation des mullahs et des hauts fonctionnaires du Ministère des Affaires religieuses.

En novembre 1979, un édit du Ministère de l'Éducation nationale exige non seulement le renvoi de tous les enseignants baha'is, mais aussi le remboursement par eux à l'État de tous les traitements préalablement perçus.

Au moins 7 baha'is seront mis à mort en 1979. Deux d'entre eux sont exécutés sur l'ordre du gouvernement, et un est pendu en prison. Les autres sont battus à mort, ou encore simplement tués au cours d'incidents locaux.

(La Question baha'ie, p. 14-16)


13.3.4. EXÉCUTIONS

Encouragé par son influence grandissante dans tous les secteurs de la vie iranienne, le clergé décide en 1980 de "décapiter l'hérésie baha'ie" en s'en prenant à ses dirigeants, convaincus que la majorité des baha'is succomberaient alors aux pressions sociales et renieraient leur Foi.

Ainsi, plus de la moitié des baha'is exécutés en Iran depuis 1979 étaient membres des conseils administratifs de la communauté, aux échelons local et national, appelés Assemblées spirituelles.

Au nombre des premiers dirigeants baha'is visés figurait un membre hautement considéré de la communauté baha'ie de Téhéran, M. Yousouf Sobhani. Suivront les exécutions du président de l'Assemblée spirituelle locale de Tabriz et d'un autre de ses membres le 14 juillet 1980, celle d'un membre de l'Assemblée spirituelle de la ville de Rasht le 16 juillet 1980, ainsi que celle de deux éminents porte-parole de la communauté à Téhéran le 30 juillet et le 15 août 1980.

Le 21 août 1980, les 9 membres de l'Assemblée spirituelle nationale des baha'is d'Iran, conseil administratif baha'i à l'échelon national, sont arrêtés et portés disparus sans laisser de trace. Il semble certain qu'ils aient été exécutés.

En 1980, 24 baha'is au moins seront tués en Iran; 20 d'entre eux seront exécutés sur ordre du gouvernement, les autres lapidés, assassinés, ou brûlés vifs.

Malgré les protestations de plus en plus nombreuses de la communauté internationale, le nombre des exécutions continue de croître jusqu'en 1981. A la fin de l'été de cette année-là, les tribunaux révolutionnaires condamnaient ouvertement les baha'is à mort pour des motifs purement religieux et ne s'en cachaient pas dans la presse iranienne. Le procureur général, M. Siyyid Moussavi-Tabrizi, avait déclaré sans ambages: "Le Coran ne reconnaît le statut de communauté religieuse qu'aux peuples du Livre. Les autres sont des païens et les païens doivent être éliminés." En vertu du droit islamique iranien, "les peuples du Livre" comprennent exclusivement les musulmans, les juifs, les chrétiens et, par dispense spéciale, les zoroastriens.

En convoquant de nouvelles élections, les baha'is d'Iran vont alors reconstituer leur Assemblée spirituelle nationale, mais celle-ci sera une fois de plus décapitée par l'exécution de huit de ses membres, le 27 décembre 1981. En tout, ce sont 48 baha'is qui seront tués en 1981, tous exécutés sur l'ordre du Gouvernement à l'exception de deux d'entre eux.

Les exécutions vont se poursuivre à une cadence rapide tout au long de 1982, 1983 et 1984. Au moins 32 baha'is sont exécutés ou tués en 1982, 29 en 1983, et 30 en 1984. Là encore, les cibles sont souvent des membres des conseils administratifs de la communauté. Quatre membres de l'Assemblée spirituelle nationale nouvellement réélue sont exécutés en 1984, même si à cette époque et conformément à un décret gouvernemental, l'institution avait été dissoute et ses membres n'exerçaient plus aucune fonction officielle dans la communauté baha'ie.

L'une des exécutions les plus spectaculaires a lieu en juin 1983, lorsque 10 femmes baha'ies iraniennes, dont 2 adolescentes, sont pendues. La charge principale retenue contre elles: enseigner les enfants de classes d'études baha'ies - l'équivalent du catéchisme en Occident.

Pour leur faire renier leur foi, on les a soumises à d'intenses tortures physiques et psychologiques - solution presque toujours adoptée à l'égard des prisonniers baha'is - mais en vain, comme d'ailleurs pour la plupart de leurs coreligionnaires arrêtés. Le fait même que le choix d'abjurer leur foi contre la promesse de les libérer était offert à tant de baha'is, est la meilleure preuve du caractère strictement religieux de leur persécution.

Parmi les signes les plus caractéristiques et les plus inquiétants de la poursuite des efforts contre les baha'is, figure l'exécution, en mars 1992, d'un homme d'affaires de Téhéran, M. Bahman Samandari.

L'assassinat de M. Samandari a fait l'effet d'une bombe, à la fois dans la communauté mondiale baha'ie et sur ceux qui, dans la communauté internationale, s'emploient à protéger les droits de l'homme. Après trois années pendant lesquelles aucun baha'i n'avait été exécuté sur ordre du gouvernement, M. Samandari, gérant d'une agence de voyage renommée de Téhéran, est sommé par les autorités de se rendre à la prison d'Evin le 17 mars 1992, sans autre explication. Le jour suivant, il était secrètement exécuté sans aucune charge ni jugement.

D'autres incidents inquiétants devaient se produire en 1992. Le 17 juin 1992, M. Ruhu'llah Ghedami, baha'i du village de Muzaffariyyih, était brutalement assassiné par deux frères, membres des forces disciplinaires du gouvernement iranien. M. Ghedami est le deuxième baha'i victime de la haine religieuse dans ce pays depuis mars 1992. Il semblerait que les assassins aient agi dans la perspective de l'impunité, du fait que les baha'is d'Iran ne jouissent d'aucune protection en vertu de la Constitution de la République islamique d'Iran.

(La Question baha'ie, pp. 16-18-33-35)


13.4. Défense

13.4.1. SOUTIEN INTERNATIONAL

A la date de 1994, la Commission des droits de l'homme des Nations unies avait déjà adopté 11 résolutions exprimant son inquiétude face aux violations des droits de l'homme rapportées en Iran. Chacun de ces textes consacre une mention particulière à la situation de la communauté baha'ie dans ce pays. La référence spécifique à une communauté religieuse est très inhabituelle pour la Commission, qui se contente normalement d'exprimer son inquiétude de façon diplomatique et de faire des références générales aux accusations de violations des droits de l'homme et de discrimination.

Dans la foulée de la Commission des droits de l'homme, l'Assemblée générale de l'ONU a elle-même approuvé de 1985 à 1994 huit résolutions qui font spécifiquement référence à la situation des baha'is en Iran et où elle exprime l'inquiétude que lui causent les violations des droits de l'homme rapportées dans ce pays.

L'attention portée par l'ONU au dossier baha'i se distingue notamment par l'enquête en cours sur la situation des droits de l'homme en Iran, menée par un expert des droits de l'homme et professeur de droit, M. Reynaldo Galindo Pohl, originaire d'El Salvador. M. Galindo Pohl avait été nommé Représentant spécial pour l'Iran de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, en 1986, à la suite de la démission de l'ancien Représentant spécial, M. Andres Aguilar, originaire du Venezuela, en poste depuis 1984. M. Galindo Pohl a rédigé une série de rapports sur la situation des droits de l'homme en Iran, et s'est rendu à trois reprises dans ce pays pour son enquête.

Bien qu'il ait rédigé ses rapports dans le langage diplomatique contraignant qui est de mise au sein du système des Nations unies, M. Galindo Pohl a néanmoins réussi, au fil des ans, à dresser la liste complète des violations et des persécutions infligées à la communauté baha'ie d'Iran.

Outre les efforts de l'ONU et de ses organes et institutions subsidiaires, de nombreuses législations nationales et régionales ont condamné le traitement infligé par l'Iran aux baha'is ces dix dernières années. Des témoignages de sympathie à leur endroit ont afflué du Conseil de l'Europe, du Parlement Européen, du Congrès des États-Unis d'Amérique, et des parlements de l'Australie, du Canada, de l'Italie, des Pays-Bas, de la Norvège et du Royaume-Uni, entre autres. De nombreux chefs d'état et de gouvernement ont également exprimé leur consternation face au traitement infligé aux baha'is par l'Iran.

Des organisations internationales ou nationales non gouvernementales se sont également mobilisées pour la défense des baha'is d'Iran. Amnesty International, le Groupe des Droits des Minorités et la Middle East Watch entre autres surveillent de près leur situation en Iran et ont publié de longs rapports qui confirment les persécutions dont ils sont victimes.

La presse mondiale, de son côté, n'a pas été en reste. Des articles et éditoriaux importants, qui décrivent, confirment et condamnent les persécutions des baha'is, ont paru dans des journaux comme Le Monde, le Times of London, le New York Times, le Washington Post, The Economist, et le Times of India. Les agences de presse Associated Press, Reuters et France Presse ont elles aussi diffusé de nombreux communiqués évoquant la persécution des baha'is en Iran et la réaction des organisations et institutions internationales.

En fait, l'affaire des baha'is, est à de nombreux égards, un modèle d'expérimentation du dispositif international pour la protection des droits d'une minorité opprimée. Grâce au soutien international apporté aux baha'is, le génocide de la communauté baha'ie d'Iran a pu jusqu'ici être évité.

(La Question baha'ie pp.29-32)


13.4.2. RÉACTIONS OFFICIELLES DES NATIONS UNIES

Depuis 1980, les organismes des Nations unies chargés de la surveillance des droits de l'homme expriment leur préoccupation quant à la situation tragique de la minorité religieuse baha'ie en Iran. Cette démonstration d'intérêt de la part de la communauté internationale a joué un rôle essentiel en ce qu'elle a modéré les actions des autorités iraniennes et a assuré une certaine forme de sécurité à la communauté baha'ie.

En 1985, la question est, pour la première fois, inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée générale. Celle-ci adopte alors une résolution exprimant sa préoccupation profonde quant à la situation des droits de l'homme en Iran et décide de continuer à examiner la question, "dont notamment la situation des groupes minoritaires tels que les baha'is", lors de sa quarante-et-unième session en 1986. La question apparaît donc à nouveau à l'ordre du jour de la quarante-et-unième session de l'Assemblée générale.

Voici un bref historique du traitement de cette question par les Nations unies:

* 1980

La résolution 10 (XXXIII) de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités exprime sa profonde préoccupation quant au sort des baha'is, tant sur le plan individuel que collectif, et invite le Gouvernement iranien à protéger leurs libertés et leurs droits individuels fondamentaux.

* 1981

La résolution 8 (XXXIV) de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités attire l'attention de la Commission des droits de l'homme sur la situation périlleuse à laquelle font face les baha'is et prie le Secrétaire général de faire rapport sur leur triste sort lors de la prochaine session de la Commission.

* 1982

La résolution 1982/27 de la Commission des droits de l'homme prend note du rapport du Secrétaire général sur les baha'is et le prie de se mettre directement en contact avec le Gouvernement iranien et de poursuivre ses efforts destinés à assurer aux baha'is la jouissance pleine de leurs droits individuels et de leurs libertés fondamentales.

Une préoccupation sérieuse pour la minorité baha'ie a été exprimée par les membres du Comité des droits de l'homme lors de sa seizième session, au terme de leurs discussions avec des représentants du Gouvernement iranien sur le rapport préliminaire soumis par le Gouvernement de la République islamique d'Iran conformément à ses obligations d'établissement de rapports en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La résolution 1982/25 de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités rappelle ses résolutions antérieures sur la situation pénible des baha'is et exprime sa préoccupation constante concernant les violations des droits de l'homme en Iran.

* 1983

La résolution 1983/34 de la Commission des droits de l'homme exprime sa profonde préoccupation quant à la persécution religieuse dont sont l'objet les baha'is et prie le Secrétaire général de poursuivre ses contacts directs avec le Gouvernement iranien sur la question des droits de l'homme dans ce pays, "y compris la situation des baha'is".

La résolution 1983/14 de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités exprime sa profonde préoccupation quant à la persécution religieuse continue dont sont l'objet les baha'is et suggère à la Commission des droits de l'homme de nommer un Rapporteur spécial chargé d'étudier la situation des droits de l'homme en Iran.

* 1984

La résolution 1984/54 de la Commission des droits de l'homme exprime sa préoccupation quant à la minorité baha'ie et prie son président de nommer un Représentant spécial chargé de prendre contact avec le Gouvernement iranien et de mener une étude approfondie sur la situation des droits de l'homme en Iran.

La décision 1984/138 du Conseil économique et social approuve la décision de la Commission de nommer un Représentant spécial.

La résolution 1984/14 de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités exprime son inquiétude face aux violations flagrantes et constantes des droits de l'homme en Iran, comprenant la persécution religieuse des baha'is, et accueille favorablement la décision de la Commission de nommer un Représentant spécial.

* 1985

Le rapport préliminaire du Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme exprime la grande préoccupation que lui causent le nombre et la gravité des allégations de violations des droits de l'homme en Iran, y compris le déni du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

La résolution 1985/39 de la Commission des droits de l'homme approuve les observations générales de son Représentant spécial, exprime sa profonde préoccupation quant au nombre et à la gravité des allégations de violations des droits de l'homme dont atteste son rapport préliminaire, prolonge son mandat et le prie de "...présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale, à sa quarantième session, sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, y compris la situation des groupes minoritaires tels que les baha'is..."

La décision 1985/148 du Conseil économique et social approuve la décision de la Commission.

La résolution 1985/17 de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités accueille favorablement la décision de la Commission, exprime son inquiétude face aux rapports continus de violations flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Iran, "plus particulièrement face aux preuves de persécution à l'endroit de la minorité religieuse baha'ie..." et exprime l'espoir de voir les premiers contacts du Gouvernement iranien avec le Représentant spécial aboutir à une coopération positive.

La résolution 40/41 de l'Assemblée générale "exprime sa profonde préoccupation au sujet des allégations concrètes et détaillées relatives à des violations des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, dont fait état dans son rapport intérimaire le Représentant spécial et, en particulier, des violations concernant le droit à la vie, telles que les exécutions sommaires et arbitraires; le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements ou autres peines cruels, inhumains ou dégradants; le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit de ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement; le droit à un jugement équitable; le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et à la liberté d'expression; et le droit des minorités religieuses de professer et de pratiquer leur propre religion" (paragraphe 2 du dispositif);

"Décide de poursuivre au cours de sa quarante-et-unième session son examen de la situation des droits des groupes minoritaires tels que les baha'is, de manière à réexaminer cette situation en fonction des éléments nouveaux apportés par la Commission des droits de l'homme et le Conseil économique et social" (paragraphe 8 du dispositif);

* 1986

La résolution 1986/41 de la Commission des droits de l'homme "exprime sa profonde préoccupation au sujet des allégations concrètes et détaillées relatives à de graves violations des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, dont le Représentant spécial fait état dans son rapport"; approuve sa conclusion à l'effet que "les allégations concrètes et détaillées relatives à de graves violations des droits de l'homme" en Iran ne peuvent être ignorées; décide de prolonger le mandat du Représentant spécial ainsi que sa prière au Représentant spécial de soumettre des rapports lors de la quarante-et-unième session de l'Assemblée générale et de la quarante-troisième session de la Commission.

Le 14 juillet 1986, il a été annoncé qu'en réponse à cette prière, le président de la Commission avait nommé M. Reynaldo Galindo Pohl à titre de Représentant spécial de la Commission.

La résolution 41/159 de l'Assemblée générale "exprime sa profonde préoccupation au sujet des allégations concrètes et détaillées relatives à des violations des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran et, en particulier, des violations concernant le droit à la vie, telles que les exécutions sommaires et arbitraires, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit de ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement, le droit à un jugement équitable, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et à la liberté d'expression et le droit des minorités religieuses de professer et de pratiquer leur propre religion;"

"Prie la Commission des droits de l'homme d'étudier soigneusement le rapport final du Représentant spécial, ainsi que toutes autres informations relatives à la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, et d'examiner de nouvelles mesures en vue d'assurer à tous les habitants de ce pays le respect effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales;"

"Décide de poursuivre l'examen de la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, y compris la situation des groupes minoritaires tels que les baha'is, au cours de sa quarante-deuxième session..."

* 1987

La résolution E/CN.4/RES/1987/55 (11.3.1987) de la Commission des droits de l'homme, rappelant sa résolution 1986/41, prolonge le mandat du Représentant spécial d'une année; le prie de présenter un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme y compris celle des groupes minoritaires, tels que les baha'is; regrette "que le Gouvernement de la République islamique d'Iran n'ait pas à cette date communiqué d'observations ou d'informations au Représentant spécial, et ne l'ait pas autorisé à se rendre dans le pays"; exprime à nouveau "sa profonde préoccupation devant les allégations nombreuses et détaillées relatives à de graves violations des droits de l'homme généralisées dont le Représentant spécial fait état dans son rapport (E/CN.4/1987/23) et, en particulier, devant les allégations relatives aux violations concernant le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements ou autres peines cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit de ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement, le droit à un jugement équitable, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et à la liberté d'expression et le droit des minorités religieuses de professer et de pratiquer leur propre religion"; prie "le Représentant spécial de présenter à l'Assemblée générale à sa quarante-deuxième session un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, y compris la situation des groupes minoritaires, tels que les baha'is...."

La décision 1987/150 du Conseil économique et social (ECOSOC) approuve la décision de la Commission de prolonger le mandat du Représentant spécial.

La résolution E/CN.4/Sub.2/RES/1987/12 (1.9.1987) de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités se réfère à "différente résolutions et à divers documents d'autres organismes et organisations internationaux, y compris des résolutions adoptées par le Parlement européen et le Conseil de l'Europe... qui expriment tous la profonde inquiétude que leur causent "les violations des droits de l'homme et les violations des droits les plus fondamentaux des minorités ethniques et religieuses..."; apprend "avec une inquiétude renouvelée que le nombre des personnes exécutées par le régime au pouvoir dans la République islamique d'Iran, y compris notamment les baha'is, dépasse maintenant 70 000..."; exprime "sa profonde préoccupation devant les graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels que...le droit à la liberté de croyance et de religion..."; "proteste fermement auprès de la République islamique d'Iran contre le mépris continu dont fait preuve cette dernière à l'égard de la Charte des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme"; et "prie le Secrétaire général de porter à la connaissance de l'Assemblée générale, de la Commission des droits de l'homme et de son Représentant spécial les informations reçues de la Sous-Commission sur les graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la République islamique d'Iran."

La résolution 42/136 (7.12.1987) de l'Assemblée générale prend note de la résolution 1987/55 de la Commission en priant le Représentant spécial "de soumettre un rapport intérimaire à l'Assemblée générale à sa quarante-deuxième session sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, y compris la situation des groupes minoritaires, tels que les baha'is..."; exprime une fois de plus "sa profonde préoccupation devant les allégations nombreuses et détaillées relatives à de graves violations des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran notées par le Représentant spécial dans son rapport, à savoir les violations concernant le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements ou autres peines cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit de ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement, le droit à un jugement équitable, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et à la liberté d'expression et le droit des minorités religieuses de professer et de pratiquer leur propre religion"; exprime "bien que le Représentant spécial signale, selon les informations qui lui ont été transmises, une diminution du nombre des violations concernant le droit à la vie ces deux dernières années, son inquiétude sérieuse notamment devant les quelque cent personnes exécutées entre octobre 1986 et septembre 1987 en raison de leurs convictions politiques et religieuses"; exprime "sa préoccupation profonde devant les allégations selon lesquelles les mauvais traitements et la torture, tant physiques que psychologiques, sont pratique courante dans les prisons iraniennes en cours d'interrogatoire, mais aussi avant et après le jugement définitif, devant le recours à des procédures extrêmement sommaires et irrégulières, le fait que les accusés ne soient pas informés des motifs précis retenus contre eux, l'absence d'assistance juridique, et diverses autres irrégularités empêchant un procès équitable"; fait sienne "la conclusion du Représentant spécial selon laquelle il continue de se produire dans la République islamique d'Iran des actes incompatibles avec les dispositions des instruments internationaux..."; décide de "poursuivre l'examen de la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, y compris la situation des groupes minoritaires, tels que les baha'is, à sa quarante-troisième session..."

* 1988

La résolution E/CN.4/RES/1988/69 (10.3.1988) de la Commission des Droits de l'Homme rappelle sa décision de prier le Représentant spécial de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale sur la situation des droits de l'homme y compris celles des groupes minoritaires, tels que les baha'is; exprime "à nouveau sa profonde préoccupation devant les allégations nombreuses et détaillées relatives à de graves violations des droits de l'homme...en particulier les violations concernant le droit à la vie, ...le droit à la liberté de pensée , de conscience et de religion et à la liberté d'expression..."; prie "le Représentant spécial de présenter à l'Assemblée générale à sa quarante-troisième session un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme , y compris la situation des groupes minoritaires, tels que les baha'is, ainsi qu'un rapport final à la Commission à sa quarante-cinquième session."

La décision 1988/137 de l'ECOSOC approuve la décision de la Commission de prolonger le mandat du Représentant spécial. Cette décision se réfère aussi à la résolution 1984/54 de la Commission.

La résolution 43/137 (8.12.1988) de l'Assemblée générale prend note de la résolution 1988/69 de la Commission en priant le Représentant spécial "de soumettre à l'Assemblée générale à sa quarante-troisième session un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, y compris la situation des groupes minoritaires, tels que les baha'is..."; note "les contacts récents entre le Représentant spécial et le Gouvernement de la République islamique d'Iran, qui, espère-t-on, déboucheront sur une totale coopération entre le Représentant spécial et ce gouvernement, y compris une visite du Représentant spécial en République islamique d'Iran, afin qu'il puisse s'acquitter de son mandat"; note "que les baha'is continuent d'être soumis à diverses formes de vexations et de discrimination en République islamique d'Iran, bien qu'il y ait des indications que l'intensité de la campagne de persécution dont ils font l'objet a quelque peu diminué ces derniers mois et qu'un certain nombre d'entre eux ont été relâchés"; exprime à nouveau "sa profonde préoccupation au sujet des allégations nombreuses et détaillées relatives à de graves violations des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran dont le Représentant spécial fait état dans son rapport, à savoir les violations concernant le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements ou autres peines cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit de ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement, le droit à un jugement équitable, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et à la liberté d'expression et le droit des minorités religieuses de professer et de pratiquer leur propre religion"; exprime "sa préoccupation profonde devant le recours à des procédures extrêmement sommaires, improvisées et irrégulières, le fait que les accusés ne soient pas informés des motifs précis retenus contre eux, l'absence d'assistance juridique, l'absence d'une instance d'appel appropriée et diverses autres irrégularités empêchant un procès équitable selon les normes internationales"; fait sienne "la conclusion du Représentant spécial selon laquelle il continue de se produire dans la République islamique d'Iran des actes incompatibles avec les dispositions des instruments internationaux..."; décide de "poursuivre l'examen de la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, y compris la situation des groupes minoritaires, tels que les baha'is, à sa quarante-quatrième session..."

* 1989

La résolution E/CN.4/RES/1989/66 (7.3.1989) de la Commission des Droits de l'Homme rappelant "...la situation des groupes minoritaires, tels que les baha'is..."; note que "l'incertitude continue de peser sur la situation des baha'is dans la République islamique d'Iran"; exprime à nouveau "sa profonde préoccupation au sujet des allégations nombreuses et détaillées relatives à de graves violations des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran dont le Représentant spécial fait état dans son rapport, à savoir les violations concernant le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements ou autres peines cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit de ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement, le droit à un jugement équitable, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et à la liberté d'expression"; prie "le Représentant spécial de présenter à l'Assemblée générale à sa quarante-quatrième session un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme , y compris la situation des groupes minoritaires, tels que les baha'is, ainsi qu'un rapport final à la Commission à sa quarante-sixième session."

La résolution E/CN.4/Sub.2/RES/1989/10 (31.8.1989) de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités prend note "de nombreux rapports établis par des rapporteurs spéciaux de l'Organisation des Nations unies et par des organisations non gouvernementales, ..."; se déclare préoccupée "aussi par des informations concernant le déni du droit qu'ont les minorités de jouir de leur propre culture et de professer et pratiquer leurs propres convictions"; se déclare "préoccupée en outre par des informations concernant la persécution et la détention de membres de la communauté baha'ie en République islamique d'Iran."

La résolution 44/163 (15.12.1989) de l'Assemblée générale prend acte "en l'appréciant du rapport intérimaire du Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme"; prend acte de la recommandation du Représentant spécial, qui estime que, pour aboutir à une pleine coopération entre le Gouvernement iranien et le Représentant spécial, il faut passer à une autre phase dans l'accomplissement du mandat du Représentant spécial"; note "avec satisfaction l'invitation à se rendre en Iran que la République islamique d'Iran a adressée au Représentant spécial"; décide de poursuivre l'examen de la situation... à sa quarante-cinquième session."

* 1990

La résolution E/CN.4/RES/1990/79 (7.3.1990) de la Commission des droits de l'homme prend note "des constatations du Représentant spécial au sujet de la situation des baha'is en République islamique d'Iran"; exprime "sa préoccupation devant le fait que les témoignages recueillis par le Représentant spécial font état des mêmes violations que celles dénoncées précédemment, à savoir exécutions illégales, tortures, cas de personnes incarcérées pour d'autres, prolongation de l'emprisonnement au-delà du délai fixé dans la sentence, décisions motu proprio prises par des fonctionnaires de rang inférieur et absence d'avocat de la défense, ainsi que des restrictions au droit de réunion..."; prie " le Représentant spécial de soumettre à l'Assemblée générale à sa quarante-cinquième session un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, y compris la situation des groupes minoritaires, tels que les baha'is, ainsi qu'un rapport final à la Commission à sa quarante-septième session."

La décision 1990/243 de l'ECOSOC approuve la décision de la Commission de prolonger le mandat du Représentant spécial.

La résolution E/CN.4/Sub.2/RES/1990/9 (30.8.1990) de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités note "que l'incertitude continue de peser sur la situation des baha'is en République islamique d'Iran"; exprime "sa profonde préoccupation face aux graves violations des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, à savoir les violations concernant le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements ou autres peines cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit de ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement, le droit à un jugement équitable, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et à la liberté d'expression ..."; décide "d'examiner la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, y compris la situation des groupes minoritaires, tels que les baha'is, à sa quarante-troisième session".

La résolution 45/173 518.12.1990) de l'Assemblée générale notant "les constatations du Représentant spécial au sujet de la situation des baha'is en République islamique d'Iran"; engage "la République islamique d'Iran à redoubler d'efforts pour enquêter sur les problèmes relatifs aux droits de l'homme soulevés par le Représentant spécial dans son rapport et à y remédier, notamment en ce qui concerne l'administration de la justice et le respect de la légalité, de façon à se conformer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel elle est partie, et à garantir à tous les individus qui se trouvent sur son territoire et sont soumis à sa juridiction, y compris les groupes religieux, la jouissance des droits reconnus dans ces instruments"; constate "que la République islamique d'Iran coopère plus activement avec le Représentant spécial, notamment en répondant aux allégations qui ont été portées à son attention, et prie instamment le Gouvernement de répondre en détail à toutes ces allégations".

* 1991

La résolution E/CN.4/RES/1991/82 (7.3.1991) de la Commission des droits de l'homme prenant à nouveau acte "des constatations du Représentant spécial sur la situation des baha'is en République islamique d'Iran"; se félicite "de la coopération accordée par le Gouvernement iranien au Représentant spécial ainsi que de l'intention de ce gouvernement de poursuivre sa coopération avec le Représentant spécial"; prie "le Représentant spécial de garder le contact avec le gouvernement et de continuer de coopérer avec lui...et d'indiquer si l'Iran respecte davantage les recommandations contenues dans son rapport, en vertu du mandat que lui attribue la Commission des droits de l'homme dans sa résolution 1984/54 du 14 mars 1984"; prie aussi le Représentant spécial "de soumettre à l'examen de la Commission un rapport pour que celle-ci juge de l'opportunité d'une cessation de son mandat en cas de progrès accomplis dans l'application des recommandations".

La décision 1991/261 de l'ECOSOC approuve la demande de la Commission au Représentant qui le prie de maintenir ses contacts avec le gouvernement de la République islamique d'Iran et de continuer à coopérer avec lui, ainsi que de rendre compte des progrès enregistrés.

La résolution E/CN.4/Sub.2/RES/1991/9 (23.8.1991) de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités constate "que la situation de la communauté baha'ie en République islamique d'Iran est toujours aussi alarmante"; exprime "sa profonde inquiétude devant la recrudescence des graves violations des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en particulier celles qui ont trait au droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements ou autres peines cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit de ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement, le droit à un jugement équitable, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et à la liberté d'expression, et demande à la Commission des droits de l'homme, à sa quarante-huitième session, de prolonger le mandat du Représentant spécial et de continuer à suivre la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran"; décide "d'examiner la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, y compris la situation des groupes minoritaires tels que la communauté baha'ie, à sa quarante-quatrième session".

* 1992

La résolution E/CN.4/RES/1992/67 (4.3.1992) de la Commission des droits de l'homme prend acte "avec satisfaction du rapport du Représentant spécial de la Commission (E/CN.4/1992/34) et des observations qui y figurent"; se déclare "profondément préoccupé par les informations qui continuent de faire état de violations des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran"; se déclare "préoccupé plus précisément par les principales faiblesses, identifiées par le Représentant spécial, de la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, à savoir le non-respect des règles de la légalité, le traitement discriminatoire de certains groupes de citoyens en raison de leurs convictions religieuses, en particulier les baha'is..."; se félicite "que le Gouvernement de la République islamique d'Iran ait autorisé le Représentant spécial à se rendre dans le pays et ait continué à répondre aux allégations de violations des droits de l'homme qu'il lui a transmises"; engage le Gouvernement "à veiller à ce que toutes les personnes qui vivent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, y compris les groupes religieux, jouissent des droits reconnus dans les instruments internationaux"; décide "de prolonger le mandat du Représentant spécial en le priant de soumettre à l'Assemblée générale à sa quarante-septième session un rapport intérimaire"; décide "de poursuivre, à titre prioritaire, lors de sa quarante-neuvième session, l'examen de la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la République islamique d'Iran".

La décision 1992/239 de l'ECOSOC approuve la décision de la Commission de prolonger le mandat du Représentant spécial et de prier ce dernier de soumettre un rapport intérimaire à la quarante-septième session de l'Assemblée générale et un rapport final à la quarante-neuvième session de la Commission.

La résolution E/CN.4/Sub.2/RES/1992/15 (27.8.1992) de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités constate "en particulier que la situation des baha'is en République islamique d'Iran reste une source de préoccupation"; condamne "la poursuite des violations graves des droits de l'homme par le Gouvernement de la République islamique d'Iran, et en particulier: (d) la reprise des persécutions contre les minorités religieuses et les exécutions sommaires de baha'is".

La résolution 47/146 (18.12.1992) de l'Assemblée générale se déclare "préoccupée par les informations qui continuent de faire état de violations des droits de l'homme en République islamique d'Iran"; se déclare "préoccupée plus précisément par les principales critiques, rapportées par le Représentant spécial, de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, à savoir le grand nombre d'exécutions, la pratique de la torture, les normes régissant l'administration de la justice, l'absence de garanties d'une procédure régulière, le traitement réservé à la communauté baha'ie et les restrictions à la liberté d'expression, de pensée et d'opinion et à la liberté de la presse"; regrette que "le Gouvernement de la République islamique d'Iran n'ait pas autorisé le Représentant spécial à se rendre dans le pays et n'ait pas répondu aux allégations de violations des droits de l'homme"; regrette également que, comme l'a conclu le Représentant spécial, "la République islamique d'Iran, n'ait pas suffisamment tenu compte d'un grand nombre de recommandations contenues dans les rapports précédents"; décide de "poursuivre, lors de sa quarante-huitième session, l'examen de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran au titre du point intitulé "Questions relatives aux droits de l'homme", compte tenu des nouveaux éléments que lui communiqueront la Commission des droits de l'homme et le Conseil économique et social (ECOSOC)".

* 1993

La résolution E/CN.4.RES/1992/62 (10.3.1993) de la Commission des droits de l'homme, notant "le fait que, de l'avis du Représentant spécial, aucun progrès notable n'a été enregistré en République islamique d'Iran en 1992 indiquant que l'Iran respecterait davantage les normes en matière de droits de l'homme, conformément aux instruments internationaux en vigueur", "se déclare profondément préoccupée par les informations qui continuent de faire état de violations des droits de l'homme en République islamique d'Iran"; se déclare "préoccupé plus particulièrement par les principales critiques, apportées par le Représentant spécial, au traitement discriminatoire de certains groupes de citoyens en raison de leurs convictions religieuses, en particulier les baha'is, "tout en regrettant que le Gouvernement de la République islamique d'Iran se refuse, depuis plus d'un an, à autoriser le Représentant spécial à se rendre dans ce pays"; engage "le Gouvernement de la République islamique d'Iran à respecter les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels la République islamique d'Iran est partie, et à veiller à ce que toutes les personnes qui vivent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, y compris les groupes religieux, jouissent des droits reconnus dans ces instruments"; décide de "proroger d'un an le mandat du Représentant spécial", le priant "de soumettre un rapport intérimaire à l'Assemblée générale... sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, y compris la situation des groupes minoritaires, tels que les baha'is", tout en poursuivant, "à titre prioritaire à sa cinquantième session", l'examen de la situation des droits de l'homme en Iran.

La résolution E/CN.4/Sub.2/RES/1993/14 (20.8.1993) de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités gravement préoccupée "par la répression systématique de la communauté baha'ie"; condamne fermement "les violations flagrantes des droits de l'homme qui continuent d'être commises par la République islamique d'Iran, en particulier: (d) Les persécutions incessantes des baha'is et des membres d'autres minorités religieuses"; décide d'examiner "plus avant la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, y compris la situation des femmes et des groupes minoritaires tels que les baha'is et les Kurdes, lors de sa quarante-sixième session".

La résolution 48/145 (20.12.1993) de l'Assemblée générale se déclare "préoccupée plus précisément par les principales critiques formulées par le Représentant spécial au sujet de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, à savoir le grand nombre d'exécutions, de cas de torture, de traitements ou châtiments inhumains ou dégradants, les normes régissant l'administration de la justice, l'absence de garanties d'une procédure régulière, le traitement discriminatoire dont certains groupes de citoyens, notamment les baha'is, dont l'existence même en tant que communauté religieuse est menacée, font l'objet en raison de leur convictions religieuses, ainsi que par les restrictions à la liberté d'expression, de pensée et d'opinion et à la liberté de la presse, et par la discrimination qui, comme le Représentant spécial l'a noté, continue de s'exercer à l'encontre des femmes;" engage "le Gouvernement de la République islamique d'Iran à respecter les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la République islamique d'Iran est partie, et à veiller à ce que toutes les personnes qui vivent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, y compris les groupes religieux, jouissent des droits reconnus dans ces instruments;" décide "de poursuivre, lors de sa quarante-neuvième session, l'examen de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, pour ce qui touche notamment les groupes minoritaires tels que la communauté baha'ie, au titre du point intitulé "Questions relatives aux droits de l'homme", compte tenu de nouveaux éléments que lui communiqueront la Commission des droits de l'homme et le Conseil économique et social".

* 1994

La résolution E/CN.4/RES/1994/73 (9.3.1994) de la Commission des droits de l'homme se déclare profondément préoccupée par les informations qui continuent de faire état de violations des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran; se déclare préoccupée plus précisément par les principales critiques formulées par le Représentant spécial au sujet de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, à savoir le grand nombre d'exécutions capitales, de cas de torture et de traitements ou châtiments inhumains ou dégradants, les normes appliquées en ce qui concerne l'administration de la justice, l'absence de garanties d'une procédure régulière, le traitement discriminatoire dont font l'objet certains groupes de citoyens en raison de leurs convictions religieuses, notamment la communauté baha'ie, dont l'existence en tant que collectivité religieuse à part entière est menacée en République islamique d'Iran, les mauvais traitements infligés à certains chrétiens et les restrictions imposées à la liberté d'expression, de pensée et d'opinion et à la liberté de presse, ainsi que par le fait que, comme l'a noté le Représentant spécial, les femmes continuent à être victimes de discrimination; engage également le Gouvernement de la République islamique d'Iran à respecter les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la République islamique d'Iran est partie, et à veiller à ce que toutes les personnes qui vivent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, y compris les groupes religieux, jouissent des droits reconnus dans ces instruments; prie le Représentant spécial de présenter à l'Assemblée générale, lors de sa quarante neuvième session, un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, y compris en ce qui concerne les minorités, telles la communauté baha'ie.

(La Question baha'ie, pp. 52-58)

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